Loterie gratuite en ligne : ce qui est légal en France

Loterie, tirage au sort, jeu concours : quelles différences ?

Dans le langage courant, ces mots sont souvent utilisés l'un pour l'autre. En droit français, ils n'ont pas le même statut :

• La loterie est un jeu de hasard où le joueur paie pour avoir une chance de gagner. Elle est interdite par principe (article L322-1 du Code de la sécurité intérieure), à l'exception des jeux autorisés comme ceux de la Française des Jeux et de certaines loteries d'associations encadrées.
• Le tirage au sort gratuit (ou loterie publicitaire) désigne le gagnant par le hasard, sans que le participant ait à payer. Il est autorisé comme opération promotionnelle (article L121-36 du Code de la consommation).
• Le concours départage les participants selon leur talent ou leurs réponses (quiz, photo).

Les 4 critères d'une loterie interdite

L'article L322-2 du Code de la sécurité intérieure qualifie de loterie toute opération qui réunit :

1. une offre faite au public ;
2. une espérance de gain ;
3. l'intervention, même partielle, du hasard ;
4. un sacrifice financier exigé du participant.

Il suffit que le quatrième critère soit absent pour que le jeu soit légal. C'est pourquoi un tirage au sort réellement gratuit est autorisé.

Comment Skoor reste un jeu 100 % gratuit

Sur Skoor, il est impossible d'acheter des tickets. Ils s'obtiennent uniquement en répondant à des sondages, avec les bonus de fidélité et le parrainage, sans aucun paiement ni abonnement. Les tickets n'ont pas de valeur monétaire et ne s'échangent pas contre de l'argent. Le règlement du jeu détaille toutes les conditions.

Comment repérer une fausse loterie gratuite

• On te demande de payer des « frais de dossier » ou de livraison pour recevoir ton gain.
• On t'annonce un gain à une loterie à laquelle tu n'as jamais joué (loterie étrangère, « vous êtes notre millionième visiteur »).
• Aucune mention légale ni règlement n'est disponible.